Search results for "Réparation du préjudice"

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Privation du recours à l'IVG : exigence d'une faute médicale caractérisée

2004

International audience

MEDECINE[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawInterruption volontaire de grossesse[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawEmpêchementRéparation du préjudiceRESPONSABILITE CIVILEPréjudice réparableResponsabilitéComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Privation du recours à l'IVG : existence d'un préjudice

2004

International audience

MEDECINE[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCaractère éventuelRESPONSABILITE CIVILERéparation du préjudicePréjudice réparableResponsabilitéComputingMilieux_MISCELLANEOUSDéfaut de diagnostic
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Le renforcement de l'obligation d'agir des autorités de police

2015

International audience

[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAbstention d'exercer le pouvoir de police généraleRéparation du préjudiceConcours entre police générale et police spécialePouvoirs du juge de plein contentieuxInjonction de mettre fin au comportement fautifCONTENTIEUXPOLICE[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawConcours des policesPréjudiceRESPONSABILITEPouvoirs et devoirs du jugeProcédure administrative contentieuseComputingMilieux_MISCELLANEOUSInjonction de réparer le dommage
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La prise d'acte de la rupture d'un contrat à durée déterminée

2008

International audience; Soc. 9 avril 2008, pourvoi n° 06-46.003, inédit

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPrise d'acteContrat à durée déterminéeRéparation du préjudiceCONTRAT DE TRAVAILRupture anticipée du salariéContrat de travail à durée déterminéeRUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
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La responsabilité civile pourrait-elle voler au secours de la culture ?

2020

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPréjudice culturelRéparation du préjudicePatrimoine culturelResponsabilité CivileComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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